Une bonne relation Propriétaire/Locataire

Une condition suspensive conditionne la réalisation de la vente d’un bien immobilier à la survenance d’un événement déterminé, dans notre cas, l’obtention d’un prêt bancaire.
Dans la majorité des compromis de vente, une indemnité d’immobilisation est prévue à l’acte c’est-à-dire le versement d’un montant bloqué le temps que la vente soit réalisée. Ainsi, la question de la restitution de ce montant peut se poser dans l’hypothèse de la non-réalisation de la condition suspensive.

 

Réalisation de la condition suspensive 

La loi considère que la condition est réalisée et l’opération immobilière conclue à compter de l’obtention du prêt bancaire. Il s’agit de la présentation d’une offre régulière de prêt d’un organisme de crédit conforme aux caractéristiques prévues au compromis de vente. 
Par exemple, la condition est réalisée si l’acheteur fournit un email dans lequel une banque indique son intention d’accorder un prêt, conforme aux montants et conditions du compromis et qu’une lettre ultérieure sera transmise par la banque.
En revanche, la délivrance par l’acheteur d’un courrier de la banque par lequel elle indique donner son accord de principe à l’acquéreur sur le prêt d’un montant déterminé ne permet pas de réaliser la condition.

La condition peut également être réputée accomplie lorsque l’emprunteur en a empêché l’accomplissement, à savoir : 

• s’il s’abstient de déposer le dossier de demande de prêt auprès d’une banque ; 

• De présenter le dossier dans une seule banque alors que le compromis a prévu l’obligation de déposer au sein de deux banques ;

• Refuser l’offre de prêt sans motifs sérieux ;

• Solliciter un prêt non conforme aux conditions du compromis.

​​

Une fois que la condition est réalisée, le contrat principal est conclu. L’acquéreur ne pourra donc y renoncer sauf à accepter de perdre l’indemnité d’immobilisation versée.

 

La non-réalisation de la condition suspensive 

 

Par définition, si le prêt immobilier n’est pas obtenu dans le délai fixé au contrat principal pour la durée de la condition suspensive, le contrat principal est caduc c’est-à-dire qu’il n’a plus aucun effet juridique.

Le fait de ne pas informer le vendeur du refus de la demande de prêt avant l’expiration de la durée de validité de la promesse ne constitue pas, à lui seul, une faute contractuelle. Dans cette situation, le vendeur ne peut pas forcément prétendre au versement de dommages et intérêts au regard de l’immobilisation du bien.

Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai fixé par le contrat, les sommes versées en avance par l’acquéreur au vendeur doivent être remboursée immédiatement. 
Pour ce faire, l’acquéreur doit prouver qu’il a effectué une demande de prêt n’ayant pas abouti et qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires pour obtenir le prêt.
Dans cette hypothèse, à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement formulée par l’acquéreur, la somme versée d’avance est productive d’intérêts.

Le vendeur peut obtenir réparation s’il arrive à démontrer que la demande de prêt a été rejetée en raison d’une faute commise par l’acquéreur : retard, dossier défaillant,... 

Enfin les agents immobiliers ne peuvent réclamer aucune somme d’argent, frais de recherche, de démarche ou autre tant que la condition suspensive n’a pas été réalisée. 

 

On fait la route ensemble, Franck