Une bonne relation Propriétaire/Locataire

Que ce soit pour la mise en location, l’achat ou la vente d’un bien immobilier, la mesure des surfaces
est un point primordial à prendre en compte.

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Comment bien mesurer la surface d'un bien immobilier ?

Si vous cherchez à acheter ou à louer un bien immobilier, il est important de connaître les
caractéristiques du bien, notamment sa surface.
La surface d'un bien immobilier peut être déterminée de différentes manières, et il est important de
comprendre les différences entre la surface utile, la surface habitable et les différentes normes en
matière d'espace habitable pour évaluer correctement la surface d'un bien immobilier.

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La prise de mesures :

La mesure de la surface d'un bien immobilier peut varier en fonction des méthodes utilisées.
Faire l’acquisition d’un télémètre laser pour quelques dizaines d’euros peut s’avérer très utile !
Pour mesurer la surface d'un bien immobilier, il est généralement recommandé de mesurer la surface
intérieure des murs, en excluant les murs extérieurs, les escaliers, les couloirs, les balcons et les
vérandas. Cependant, il est important de consulter les réglementations locales, et notamment le
Règlement Sanitaire Départemental (RSD) pour connaître les normes et les consignes de mesure
applicables dans votre région.

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Différence entre surface utile et surface habitable :

La surface utile d'un bien immobilier correspond à la surface totale intérieure du bien, incluant les
murs intérieurs, les placards et les surfaces encastrées. La surface habitable, en revanche, correspond
à la surface habitable réelle d'un bien immobilier, c'est-à-dire la surface disponible pour les activités
quotidiennes, telles que dormir, se détendre et cuisiner.

Il est important de noter que la surface habitable peut être inférieure à la surface utile, car certaines
zones peuvent ne pas remplir les critères en matière d'espace habitable. Par exemple, les pièces avec
un plafond mesurant moins de 2,20m ne peuvent pas être considérées comme de la surface habitable.

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Spécificités des chambres :

En France, il n'y a pas de taille minimale obligatoire pour une chambre, bien que la loi impose des
normes minimales en matière d'espace habitable. Il est généralement considéré que pour être
considérée comme une chambre, une pièce doit avoir une surface minimale d'environ 9m2, avec une
hauteur sous plafond d'au moins 2,20m et une fenêtre permettant une aération adéquate.

Cependant, si une chambre a un plafond mesurant moins de 1,80m, elle ne peut pas être considérée
comme de la surface habitable. Les normes minimales en matière d'espace habitable imposent une
hauteur minimale sous plafond de 2,20m pour les pièces de vie et de 2,00m pour les pièces annexes
telles que les chambres.

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Les pièges possibles :

Il existe des pièges et des arnaques liés aux mauvais mesurages des surfaces d'un logement. Par
exemple, certains vendeurs peuvent falsifier les mesures de la surface d'un bien immobilier pour le
vendre à un prix plus élevé, ou pour faire croire que le bien est plus spacieux qu'il ne l'est réellement.

Si vous avez des doutes quant à la surface d'un bien immobilier, il est conseillé de faire appel à un
expert en mesure immobilière qui pourra effectuer une inspection minutieuse du bien et évaluer
correctement la surface du bien.

 

Il est également important de prendre le temps de visiter le bien et de vérifier les mesures par vous-
même, afin de vous assurer que les mesures sont exactes et de faire des comparaisons avec d'autres

biens similaires sur le marché.

 

 

Les lois auxquelles se référer :

La loi Carrez, adoptée en 1996, concerne les mesures de la surface habitable d'un appartement ou
d'une maison. Elle stipule que le vendeur doit fournir une surface habitable mesurée à partir des parois
intérieures des murs extérieurs, en excluant les balcons, les caves, les greniers et les parties communes
de l'immeuble. Cette surface doit être mentionnée dans l'acte de vente.

La loi Boutin, adoptée en 2009, concerne les loyers des logements meublés. Elle impose aux
propriétaires de logements meublés de fournir une information détaillée sur les loyers pratiqués dans
leur région, afin de faire en sorte que les loyers soient raisonnables et conformes aux conditions du
marché locatif.

En résumé, la loi Carrez concerne la mesure de la surface habitable d'un bien immobilier lors d'une
vente, tandis que la loi Boutin concerne les loyers des logements meublés. Il est important de connaître
ces deux lois pour comprendre les obligations et les protections des vendeurs et des acheteurs de
biens immobiliers.

 

 

Le Règlement Sanitaire Départemental :

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Enfin, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un document qui définit les normes sanitaires
à respecter pour la construction et l'occupation de bâtiments dans une région donnée. Le RSD est
établi par le département et peut être différent d'un département à l'autre.

Les dispositions du RSD couvrent un large éventail de sujets, tels que la ventilation, l'éclairage naturel,
la hauteur minimale des plafonds, les distances minimales entre les murs, les portes et les fenêtres,
les exigences en matière d'accès et de circulation, les exigences en matière de salubrité, les conditions
de stockage et d'utilisation des produits chimiques, et les exigences en matière d'installation et
d'utilisation des équipements sanitaires.

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On fait la route ensemble, Mathieu.